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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 49 - Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles
Article 12
Versions de la disposition
12. Tout déclarant d’une activité visée à l’article 255 ou 257 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) doit tenir un registre d’exploitation comprenant les renseignements suivants:
1° le nom et les coordonnées de l’exploitant du site d’étang de pêche commercial ou du site aquacole d’eau douce d’où proviennent les eaux douces usées ou les boues:
2° le mode d’épandage;
3° le volume estimé des eaux douces usées ou des boues épandues;
4° la date d’épandage des eaux douces usées ou des boues;
5° le nom et les coordonnées de l’emplacement d’épandage forestier ou du lieu d’élevage ou d’épandage.
Le déclarant doit conserver les renseignements inscrits au registre pour une période minimale de 5 ans à compter de leur inscription. Ils doivent être fournis au ministre à sa demande.
12. Tout déclarant d’une activité relative à l’épandage d’eaux douces usées ou de boues provenant d’un site d’étang de pêche commercial ou d’un site aquacole d’eau douce doit tenir un registre d’exploitation comprenant les renseignements suivants:
1° le nom et les coordonnées de l’exploitant du site d’étang de pêche commercial ou du site aquacole d’eau douce d’où proviennent les eaux douces usées ou les boues:
2° le mode d’épandage;
3° le volume estimé des eaux douces usées ou des boues épandues;
4° la date d’épandage des eaux douces usées ou des boues;
5° le nom et les coordonnées de l’emplacement d’épandage forestier ou du lieu d’élevage ou d’épandage.
Le déclarant doit conserver les renseignements inscrits au registre pour une période minimale de 5 ans à compter de leur inscription. Ils doivent être fournis au ministre à sa demande.
En vig.: 2020-12-31
12. Tout déclarant d’une activité relative à l’épandage d’eaux douces usées ou de boues provenant d’un site d’étang de pêche commercial ou d’un site aquacole d’eau douce doit tenir un registre d’exploitation comprenant les renseignements suivants:
1° le nom et les coordonnées de l’exploitant du site d’étang de pêche commercial ou du site aquacole d’eau douce d’où proviennent les eaux douces usées ou les boues:
2° le mode d’épandage;
3° le volume estimé des eaux douces usées ou des boues épandues;
4° la date d’épandage des eaux douces usées ou des boues;
5° le nom et les coordonnées de l’emplacement d’épandage forestier ou du lieu d’élevage ou d’épandage.
Le déclarant doit conserver les renseignements inscrits au registre pour une période minimale de 5 ans à compter de leur inscription. Ils doivent être fournis au ministre à sa demande.
